Conditions Générales de Vente
des produits vendus sur IFR-FACILE.COM


Applicables à compter du 14/06/2018


PRACTICAL AERO FORMATION

SIEGE SOCIAL : 144 rue Ponsardin, REIMS (Marne)
OBJET : Enseignement supérieur de formation aéronautique
CAPITAL : 3 000 euros
IMMATRICULATION : 840 204 101 RCS à REIMS
Date de dernière mise à jour 14/06/2018

Représenté par Yves BRUCKER en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de e-learning à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.IFR-Facile.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société PRACTICAL AERO FORMATION de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning dites « IFR-Facile.com » des CGV, de façon non exhaustive.
L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

  • - La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client accepte le paiement ou renvoie, le bulletin d’inscription signé. (Transmission électronique).
  • - Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe.
  • - Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement au paiement ou à la signature du bulletin d’inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société PRACTICAL AERO FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  • - La Société PRACTICAL AERO FORMATION se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société PRACTICAL AERO FORMATION et le Client.

Article 2 : Dispositions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.IFR-Facile.com.  La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits correspondants. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services.

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste en avoir pris connaissance ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client sauf panne indépendante de la volonté du vendeur. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Le site et chacun des éléments qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de PRACTICAL AERO FORMATION. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement exprès de PRACTICAL AERO FORMATION

Article 7 : Modalités de livraison : accès au service

  • a. Matériel informatique utilisé

    • Le Client ne pourra pas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au module et devra donc s’assurer préalablement de la compatibilité permanente de son matériel informatique avec la plate-forme employée par la Société PRACTICAL AERO FORMATION.

b. Accès au(x) module(s) e-learning.

    • - La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.
    • - Après réception du règlement faisant objet de bon de commande, la Société PRACTICAL AERO FORMATION transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation, ses cours, ses exercices et corrections, valide pendant la durée d’accès souscrite.
    • - Si la formation est prise en charge en totalité par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception du paiement par la Société PRACTICAL AERO FORMATION.

Article 8 : Disponibilité et présentation : modalités d’utilisation du service

a. Les identifiants sont réservés à un usage personnel exclusif.

      • - Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
      • - En cas de perte de ses identifiants, le Client s’engage à informer la Société PRACTICAL AERO FORMATION sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
      • - En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société PRACTICAL AERO FORMATION se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

b. Durée et garantie du service

  • - Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
  • - Le Client s’engage à informer la Société PRACTICAL AERO FORMATION dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique. La Société s’engageant à remédier à tout dysfonctionnement technique de son système dans les meilleurs délais. Passé un délai de 24 heures, la Société PRACTICAL AERO FORMATION prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
    Néanmoins, la Société PRACTICAL AERO FORMATION ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
    • - À un cas de force majeure
    • - À des coupures de courant
    • - À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

Maintenance.
La Société PRACTICAL AERO FORMATION se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • - De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
  • - De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service lorsque celle-ci aura dépassé huit heures consécutives.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société PRACTICAL AERO FORMATION.

c. Non-conformité et dysfonctionnement.

  • - La Société PRACTICAL AERO FORMATION ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
  • - Toute réclamation portant sur une non-conformité (ou non concordance entre le module accessible et le bon de commande signé par le client) ou une anomalie (ou non fonctionnement du ou des module(s) livré(s)) doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société PRACTICAL AERO FORMATION peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  • - Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
    • - les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société PRACTICAL AERO FORMATION
    • - les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société PRACTICAL AERO FORMATION
    • - les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

Article 9 : Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé sur site.
Le débit de la carte est effectué au moment de l’achat.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau PAYPAL. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9.1 Annulation/Remplacement/reports.

Les formations de e-learning étant individuelles, il ne peut y avoir de remplacement de participant dès lors que l’inscription est prise.

Article 9.2 Disponibilité.

Nos formations e-learning sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site. 

Article 10 : Rétractation.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à l’achat des formations e-learning proposées par PRACTICAL AERO FORMATION, s’agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 11 : Responsabilités

  • - La société PRACTICAL AERO FORMATION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 
  • - La responsabilité de la société PRACTICAL AERO FORMATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
  • - La Société PRACTICAL AERO FORMATION s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société PRACTICAL AERO FORMATION ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
  • - Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un instructeur habilité à délivrer les formations en cause.
  • - Les formations délivrées sont des formations théoriques et ne peuvent en aucun cas se substituer à la formation pratique délivrée par un instructeur habilité dans le cadre ou non d’une ATO.

Article 12 : Réclamations.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à travers le formulaire de contact du site : https://www.IFR-Facile.com.

Article 13-1 : Droits de propriété intellectuelle.

Les logo, marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13-2 : Droits d'auteur - copyright

Les contenus sont couverts par le droit d'auteur (article L.122-5 du Code de Propriété intellectuelle) et ne peuvent donc être reproduits librement en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires, reproduction des documents sur support papier ou sous forme électronique est formellement interdite.
Les graphismes, photographies et ressources multimédias ne peuvent être reproduits sans accord préalable. Pour les créations graphiques et les illustrations, les demandes doivent nous être adressées ou aux détenteurs des droits.

Article 14 : Force majeure.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Les données collectées sont volontairement réduites au strict minimum nécessaire à l’exécution de la commande et ne sont ni revendues, ni échangées. Cependant, la possibilité vous est offerte de rectifier et/ou d’effacer ces données par simple demande au travers du formulaire de contact via la page d’accueil du site.

Article 17 : Droit applicable et tribunal compétent.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

  • - Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
  • - À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce REIMS.

 

Practical Aero Formation
144 rue Ponsardin
51100   REIMS
Tel 06 31 05 11 30
Site IFR-Facile.com

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : « https://www.donneespersonnelles.fr. »